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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Préambule
Le Site internet de EOTIA a pour objet de présenter les Œuvres des artistes (ci-après les « Vendeurs ») aux utilisateurs du site (potentiels « Acheteurs »), et leur donne la possibilité de les découvrir et de les acheter en ligne directement auprès du Vendeur.
EOTIA agit en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de la mise à disposition du Site permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs.
EOTIA n'est donc pas le vendeur des Œuvres achetées par l'intermédiaire de son service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Œuvre, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdites Œuvres. Les Œuvres ne pourront donc être ni reprises ni échangées par EOTIA.
En conséquence, EOTIA n’est pas partie au contrat de vente qui est conclu uniquement entre l’Acheteur et le Vendeur, lequel est seul vendeur des Œuvres et est seul tenu des obligations qui en découlent.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
ARTICLE 2 - Accès au Site et aux Services
Le Site et les Services sont accessibles :
– A toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
– A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente est indispensable à la conclusion du contrat de vente, tant par le Vendeur que l’Acheteur. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire de commande de l’Œuvre.
ARTICLE 4 – Conclusion du contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur
1) Les Œuvres sont présentées sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
2) L'Acheteur sélectionne la (les) Œuvre(s) qu'il souhaite acheter.
3) Il confirme son choix de Produit(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Il choisit son mode de paiement entre un paiement par carte bancaire ou par virement bancaire sur le compte de EOTIA. S'il choisit le paiement par carte bancaire, il procède immédiatement au paiement. S'il choisit le paiement par virement bancaire, il procède à cette opération le plus rapidement possible afin que le paiement soit effectivement reçu dans un délai de 4 jours ouvrés sur le compte bancaire de EOTIA. Dans le cas d’une offre de prix, l’acheteur ne pourra pas payer par virement bancaire.
4) L'Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande ou de son offre. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit est disponible ou que son offre est acceptée et que le virement a bien été reçu si l'Acheteur a choisi ce mode de paiement.
5) Le Vendeur est informé par EOTIA qu'une ou plusieurs des Œuvres qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.
6) Le Vendeur s'engage à confirmer et/ou à infirmer la disponibilité ou l’offre de prix du (des) Produit(s) commandé(s) par l'Acheteur dans un délai de 5 jours suivant l'information reçue telle que visée au point 5). Au cas où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (œuvre unique), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.
7) Une fois la disponibilité du (des) Produit(s) confirmée ou infirmée et / ou l’offre de prix acceptée ou refusée par le Vendeur, un email est adressé par EOTIA à l'Acheteur pour l'informer de la disponibilité et de l’acceptation ou non de l’offre de prix du (des) Produit(s) commandé(s).
8) En cas de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) et / ou d’acceptation de l’offre de prix par le Vendeur, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est levée ; le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits ou de les mettre à disposition dans le point de vente dans le délai visé.
En l'absence de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) dans le délai visé au point 6), ou de non réception du virement par EOTIA sous 5 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette résolution.
9) En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Produits commandés par l'Acheteur et de confirmation de la réception du virement par EOTIA si l'Acheteur a choisi ce mode de paiement, lesdits Produits sont expédiés par le VENDEUR.
ARTICLE 5 - PRIX DE VENTE ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1. Prix de vente
Les prix de vente des Produits sont fixés par le Vendeur. Ils sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises.
Ils sont affichés sur le site. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.
Les prix de vente des Produits ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables et les frais d’assurance en cas de dommage ou perte au cours du transport, facturés en supplément du prix des Produits achetés. Le montant de ces frais sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d'importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.
5.2. Modalités de paiement
Le paiement du prix de l’œuvre par l’Acheteur au Vendeur s’effectue via les services de paiement mis à disposition par EOTIA : carte et virement bancaire.
EOTIA encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.
L'Acheteur se verra débité du prix de l’œuvre achetée auquel s'ajoute les frais de livraison qu'à partir du moment où le Vendeur aura validé la disponibilité dudit Produit. En cas d'indisponibilité du Produit l'Acheteur ne sera pas débité et son paiement sera annulé. En cas de disponibilité validée par le Vendeur l'Acheteur sera débité avec un différé de 5 jours à compter du moment où il a validé sa commande.
Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et l’œuvre remise en vente sur le site de EOTIA.
ARTICLE 6 – LIVRAISON DES ŒUVRES
La livraison des Œuvres commandées est réalisée à l’adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif de la commande, pendant les heures ouvrables et selon les modalités prévues par le prestataire de livraison déterminé lors de la commande.
Les frais de transport sont acceptés par l'Acheteur au moment de la validation de son panier d'achat.
L’Acheteur a l’obligation de se renseigner sur les modalités et les délais de livraison mis en œuvre par les différents prestataires de livraison.
Le Vendeur s'engage à mettre l'Œuvre commandée à disposition du transporteur dans le délai indiqué sur la fiche de l'Œuvre à compter de la date de confirmation de disponibilité du Produit commandé ; le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme de mettre les Produits à disposition d'un transporteur dans le délai visé.
Les obligations concernant la livraison de la commande, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage de l’œuvre, ainsi que la conformité de celle-ci pèsent uniquement sur le Vendeur, la responsabilité de EOTIA ne pouvant aucunement être engagée en cas de manquement du Vendeur, ce dernier pouvant exercer une réclamation contre le prestataire de livraison.
L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de l’œuvre, et émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès de EOTIA, qui les transmettra au Vendeur.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’œuvre commandée pour exercer, auprès du Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.
L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de EOTIA par envoi d’un mail à l’adresse contact@eotia.fr comportant déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant l’identification du Produit concerné.
L’œuvre doit impérativement être retournée directement à EOTIA au 46 rue de la Paix Marcel Paul 13001 MARSEILLE dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration du produit lors de son retour à EOTIA.
EOTIA se chargera ensuite d’en notifier le Vendeur par envoi d’un mail.
Si l'Acheteur renvoie l'œuvre lui-même sans attendre les instructions de EOTIA, il ne pourra pas prétendre au remboursement des frais de livraison et prend toute la responsabilité de l'envoi et de l'état de l'œuvre à l'arrivée.
Les remboursements de EOTIA à l’Acheteur s’effectueront dans les meilleurs délais et une fois que le Vendeur aura notifié EOTIA de la bonne réception de l’œuvre.
ARTICLE 8 – GARANTIES LEGALES
Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout utilisateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit avant la vente durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance, sauf dans le cas d’un produit d’occasion dont le défaut est constaté plus de six mois après sa livraison.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, si il est définitif, entraîner la résolution de la vente.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
La partie invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur garantit être l’auteur de l’Œuvre cédée, que l’Œuvre ne contrevient en aucune façon aux lois, aux règlementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Il s’engage à garantir EOTIA et l’Acheteur en cas de recours d’un tiers concernant l’œuvre cédée, dans le cadre de la garantie d’éviction. Lors de la vente, le Vendeur cède à l’Acheteur le support matériel de l’œuvre et ses droits de représentation sur l’œuvre. Le Vendeur conserve toutefois le droit moral sur l’œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
EOTIA collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur et du Vendeur pour la bonne exécution des présentes.
L’Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par EOTIA aux fins de traitement desdites commandes.
Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par EOTIA aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Œuvres commandées. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à EOTIA.
En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : EOTIA GALLERY 46 rue de la Paix Marcel Paul 13001 MARSEILLE.
Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Acheteur.
EOTIA se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales.
Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service. EOTIA s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur et le Vendeur.
ARTICLE 12 – LITIGES ET CONTESTATIONS
De manière générale, le Vendeur s'engage à délivrer un service de qualité aux Acheteurs.
A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler par envoi d'un mail à EOTIA à l'adresse contact@eotia.fr dans un délai de 21 jours à compter de la réception de toute Œuvre, toute réclamation concernant les Œuvres commandées, suivant les critères suivants :
- Produit non reçu : le Produit n'a pas été réceptionné par l'Acheteur.
- Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.
- Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé
En cas de réclamation d'un Acheteur concernant une Œuvre, une fois que le Vendeur est informé de ladite réclamation par l'envoi d'un email de EOTIA, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi de l'Œuvre commandée et au remboursement de l'Acheteur par EOTIA soit au remboursement partiel ou total de l'Acheteur uniquement.
En cas de renvoi de l’Œuvre par l’Acheteur, il appartiendra au Vendeur d’organiser le retour de l’Œuvre et de prendre l’ensemble des frais à sa charge.
Dans ce cas, le prix du (des) Œuvre(s) achetée(s) et les frais d'envoi payés par l’Acheteur lors du passage de sa commande seront remboursés par EOTIA une fois que le Vendeur aura notifié EOTIA de la bonne réception de l’œuvre.
ARTICLE 13 - MÉDIATION
En cas de litige, l’Acheteur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. L’Utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet :
http://www.mediateurfevad.fr/.
ARTICLE 14 – NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.